GE_GERICHTE ATA/1359/2021 vom 14. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Le département compétent autorise l’aliénation d’un bien immobilier entre autres un appartement si celui-ci n’a jamais été loué ou a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en vertu de la LDTR. En cas de réalisation de l’une des hypothèses légales, le département est tenu de délivrer une autorisation d’aliéner. En revanche, il refuse l’autorisation lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt général s’y oppose. Il procède alors à une pesée des intérêts. Pour exercer son pouvoir d’appréciation en connaissance de cause et décider que l’intérêt public de sauvegarder le parc locatif cantonal est moins prépondérant que l'intérêt privé des propriétaires à aliéner leur bien immobilier et des acquéreurs à l’acheter, il doit procéder à une instruction appropriée du dossier. En cas de renvoi de la cause, il est lié par des instructions contraignantes de l’autorité judiciaire.