GE_GERICHTE ATA/1358/2020 vom 22. Dezember 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Rejet des recours formés par les voisins et la commune suite à l’autorisation de construire accordée par le département pour la construction d’un immeuble de logements en zone 4B protégée. Contrairement à l’avis des recourants il n’est pas possible de retenir que la parcelle litigieuse est inconstructible. La servitude de non bâtir discutée dans le cadre d’une demande préalable de construire n’a pas été reprise dans la demande définitive. Les recourants n’exposent pas sur quelle base légale serait fondée la restriction des droits à bâtir de la parcelle litigieuse qu’ils invoquent ; aucune mesure d'aménagement du territoire prise par la collectivité publique ne fonde l’inconstructibilité ni aucune décision des précédents propriétaires de renoncer à leurs droits à bâtir. La parcelle n’est pas non plus devenue inconstructible suite à l’épuisement de ses droits à bâtir, comme cela peut intervenir dans la 5ème zone dans lesquelles des IUS sont fixés, dès lors qu’il n’y a pas d’IUS fixé dans la zone 4B protégée.