GE_GERICHTE ATA/1355/2023 vom 19. Dezember 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Décision de la CFA excluant des bâtiments de l'entreprise agricole du recourant rendue sur demande de la notaire chargée de l'inventaire civil de la succession de la mère de ce dernier. Les bâtiments en cause sont nécessaires à l'entreprise agricole. Recours admis.