GE_GERICHTE ATA/134/2007 vom 20. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Communication de documents : admise pour l'annexe aux comptes dans la mesure où ceux-ci avaient déjà été communiqués et que l'annexe n'apportait pas d'informations supplémentaires ; refusée pour le rapport annuel de gestion dans la mesure où il s'agit d'un document à l'usage des actionnaires et qu'un tiers ne peut y avoir accès autrement que via la LIPAD et que les renseignements qu'il contient peuvent lui conférer un avantage indû.