GE_GERICHTE ATA/1348/2017 vom 3. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Quand bien même il n'impose pas la construction d'installations fixes sur le territoire communal, un réseau de vélos en libre-service, consistant à disposer ceux-ci sur les places de stationnement existantes, constitue un usage accru du domaine public, soumis à autorisation, dans la mesure où il implique une occupation quasi-permanente desdits emplacements. En outre, l'exigence d'une rétribution pour user de ce réseau concrétise la finalité commerciale de l'entreprise concernée. Recours rejeté.