GE_GERICHTE ATA/133/2012 vom 13. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La LPA n'offre pas la possibilité de former un recours incident par la production de conclusions motivées au moment du dépôt de la réponse : conclusions irrecevables. Les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et commandites représentant une part d'intérêt dans une entreprise, une société ou une association, l'argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent sont soumis à l'impôt sur la fortune. Le TAPI ayant omis de comptabiliser dans la fortune mobilière imposable la valeur de certains titres détenus par le contribuable, le recours est admis et la fortune imposable augmentée d'autant.