GE_GERICHTE ATA/1339/2015 vom 15. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La répartition des sièges au sein de commissions d'un conseil municipal, fondée sur le principe de l'équité, consiste en une modalité d'organisation (ou un acte interne) de l'administration et ne constitue pas une décision sujette à recours. Cette décision de répartition n'est pas une délibération et n'est pas soumise à la LEDP. Une répartition en équité ne confère d'autre droit que celui d'être représenté en commission.