GE_GERICHTE ATA/1336/2024 vom 12. November 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Confirmation des reprises fiscales par l’autorité fiscale genevoise fondées sur le chiffre d’affaire non comptabilisé, déterminé par l’autorité fédérale des contributions compétente en matière de TVA à la suite de deux contrôles sur place, face à une comptabilité incomplète et non probante de l’entreprise individuelle du contribuable. Taxation par estimation confirmée face à une comptabilité déficiente. Confirmation des amendes litigieuses et de la quotité réduite fixée par l’autorité fiscale. Rejet du recours des contribuables.