GE_GERICHTE ATA/1333/2020 vom 22. Dezember 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Refus d'octroi d'une autorisation d'aliéner un certificat d'actions d'une SIAL annulé par le TAPI. Pesée des intérêts : les intérêts privés invoqués n'ont pas de substance et l'opération s'inscrit dans la suite de la fraude à la loi constatée par les instances judiciaires, y compris le Tribunal fédéral (arrêt1C_124/2017du 23 novembre 2017). But d'individualiser l'appartement sans intérêts privés substantiels. Refus d'autorisation d'aliéner conforme au droit et arrêté annulé par le TAPI rétabli.