GE_GERICHTE ATA/132/2013 vom 5. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le jugement du TAPI attaqué par recours auprès de la chambre administrative a été délibéré par un juge assesseur qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité de la LOJ au moment où il a siégé. Annulation du jugement entrepris et renvoi au TAPI pour un nouveau jugement devant être rendu dans une composition régulière.