GE_GERICHTE ATA/132/2007 vom 20. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Condition de solvabilité pour l'obtention de l'autorisation à exploiter un taxi: des actes de défaut de biens relatifs à des créances de l'administration fiscale pour les impôts cantonaux ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle du recourant dans le transport de personnes. L'impôt cantonal sur le revenu et la fortune n'est pas lié à l'exercice d'une profession spécifique et il n'y a pas d'assujettissement spécial pour les contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le transport de personne. Le recourant rempli les conditions de délivrance de l'autorisation.