GE_GERICHTE ATA/1325/2017 vom 26. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Rejet d'un recours formé par des habitants du périmètre concerné contre deux arrêtés du Conseil d'Etat, l'un rejetant les oppositions, et l'autre adoptant un projet de plan localisé de quartier (PLQ). Le processus de concertation prévu à l'art. 5A al. 1 LGZD a été respecté. La volonté des propriétaires du périmètre de développer leur parcelle n'est pas une condition à l'adoption du PLQ. Les conditions pour une restriction à la garantie de la propriété des recourants sont remplies, pour autant qu'une telle atteinte soit donnée. Le caractère réalisable du mode de construction par phasage n'a pas à être examiné à ce stade. Le PLQ ne comporte pas d'incohérences.