GE_GERICHTE ATA/131/2014 vom 4. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Examen de la responsabilité d'un médecin répondant d'une clinique de médecine esthétique suite à la plainte d'une personne ayant subi un dommage lors d'un traitement épilatoire dispensé par une esthéticienne à l'aide d'un appareil à lumière pulsée. Rien ne permet d'établir un manquement aux devoirs incombant au médecin répondant, en lien avec des soins esthétiques, prodigués par une esthéticienne qui n'était pas une professionnelle de la santé au sens de la LS à l'aide d'un appareil qui, à l'époque des faits litigieux, n'était pas considéré par la loi comme un dispositif dont l'emploi nécessitait une assistance médicale avant et après le traitement.