GE_GERICHTE ATA/1318/2018 vom 4. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Retour du Tribunal fédéral sur un recours contre l'ATA/364/2017afin que soit examinée la problématique de la prestation appréciable en argent. Prêt octroyé par une société anonyme à son administrateur unique, et représentant 99 % des actifs de la société. L'administrateur unique et l'actionnaire unique de la société sont mariés, mais séparés de fait depuis 1990. Après instruction complémentaire, le prêt doit effectivement être qualifié de prestation appréciable en argent et être intégré dans les revenus imposables de l'actionnaire unique en application de la théorie du triangle. En effet, c'est uniquement en raison des liens entre la recourante et son conjoint qu'a eu lieu l'opération litigieuse.