GE_GERICHTE ATA/1310/2018 vom 4. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Compte tenu de la teneur de l'art. 44 du règlement SIG et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, et en l'absence d'éléments permettant de tenir pour avéré le fait que le compteur d'eau serait frappé de dysfonctionnements techniques (2 expertises au dossier attestant de son bon fonctionnement), la quantité d'eau enregistrée audit instrument de mesure doit être considérée comme exacte, même si elle apparaît être trois fois supérieure à celle des autres années. Recours rejeté.