GE_GERICHTE ATA/1308/2018 vom 5. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: La recourante reprochait à l'autorité intimée d'avoir violé la loi en ne lui notifiant pas un avertissement avant le prononcé de la décision querellée. Cependant, même si le courrier litigieux ne portait pas la mention expresse « avertissement » dans son objet, la recourante avait été avertie des risques encourus et disposait d'un délai, prolongé à deux reprises, pour faire valoir son droit d'être entendue . Ledit courrier constituait matériellement un avertissement. De plus, eu égard à la gravité de la faute, répétée, à l'égard de quatre employés, soit plusieurs infractions aux UHCR 2014 et 2017 qui portent sur des obligations importantes de l'employeur, le principe et la durée du refus de délivrer l'attestation de conformité aux usages visée à l'art. 25 LIRT, fixée à deux ans, respectaient le principe de la proportionnalité.