GE_GERICHTE ATA/1308/2017 vom 19. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'autorité de taxation ne saurait infliger à un contribuable une amende pour soustraction d'impôt en rapport avec un élément du revenu ou de la fortune qui ne devait pas figurer dans une déclaration fiscale même si celui-ci n'a pas contesté la reprise effectuée, entrée en force et devenue définitive, mais l'amende uniquement, une des conditions objectives pour qu'une soustraction fiscale soit consommée n'étant pas réalisée.