GE_GERICHTE ATA/1305/2017 vom 19. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Le nouvel article 3 RCFEMP, entré en vigueur le 1er juin 2015 et appliqué par le SPMi dès le 1er janvier 2017, prévoit la fixation d'un montant forfaitaire pour l'entretien personnel de l'enfant placé. S'agissant des enfants placés dans un institut hors canton, hypothèse du cas d'espèce, la facturation du foyer au SPMi correspond aux frais effectifs. Le montant réclamé ne couvrait que partiellement les frais d'entretien de l'enfant si bien que la décision litigieuse respectait le droit supérieur, à savoir les articles 276 et 285 CCS. S'agissant des foyers hors canton, une négociation entre les parents et le foyer reste possible sous l'application du nouvel article 3 RCFEMP.