GE_GERICHTE ATA/1303/2019 vom 27. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Compte tenu de l'activité d'avocat du contribuable dans le cadre de son entreprise, il peut être dérogé à la méthode générale d'évaluation préconisée en prenant en considération une pondération simple de la valeur de rendement et de la valeur de substance. Cette méthode a bien été appliquée in casu par l'autorité intimée. Faute d'avoir démontré que des études d'avocats constituées récemment sous la forme de personnes morales bénéficieraient aujourd'hui d'un traitement plus favorable que le recourant pour évaluer la valeur de leurs titres, une inégalité de traitement ne peut être retenue. Des comptes ne peuvent être modifiés afin de prendre en considération une rémunération du contribuable au cours des exercices concernés, alors que la taxation de l'entreprise n'est plus contestable. Recours rejeté.