GE_GERICHTE ATA/1301/2015 vom 8. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Action en reconnaissance de dette recevable. L'indemnité pour licenciement contraire au droit de l'art. 31 al. 3 LPAC comprend le treizième salaire au prorata du nombre de mois fixé et n'est pas soumise à la déduction des cotisations sociales. Action admise.