GE_GERICHTE ATA/12/2017 vom 10. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Procédure de rappel d'impôts ICC et IFD et de soustraction d'impôts pour les années 2009 et 2010 ouverte à l'encontre recourante née en 1921, pour avoir bénéficié de prestations appréciables en argent sous la forme d'un prêt simulé octroyé par la SI dont elle est usufruitière. Recourante incapable de discernement suite à un AVC, sans connaissances fiscales. Existence d'une prestation appréciable en argent dans le prêt simulé, décision du TAPI sur les rappels d'impôts confirmés. En revanche, pas de capacité de discernement et donc infraction de soustraction d'impôts non remplie, pas même par négligence. Amendes annulées. Recours partiellement admis.