GE_GERICHTE ATA/12/2013 vom 8. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Décès du recourant avant le prononcé du jugement du TAPI à son encontre. Recours interjeté par le défunt à la CJCA, puis, par substitution des parties repris par les membres de l'hoirie. Constatation de la nullité du jugement du TAPI dans la mesure où il a été prononcé à l'encontre d'une personne qui n'existe plus et qui n'a donc plus la capacité d'être partie. Renvoi du dossier au TAPI pour qu'il suspende la procédure et interpelle l'hoirie avant de rendre un nouveau jugement.