GE_GERICHTE ATA/12/2011 vom 11. Januar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Un motif relevant du droit ne constitue pas un motif de révision au sens de l'art. 55 LPFisc. Un contribuable ne peut se plaindre d'un retard injustifié à statuer lorsque les autorités compétentes se sont prononcées sur le fond. Deux opérations de la cataracte n'empêchent pas un contribuable de saisir la chambre administrative dans un délai de 30 jours et dès lors ne justifient pas de restitution de délai.