GE_GERICHTE ATA/1299/2022 vom 20. Dezember 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Griefs relatifs à la recevabilité du recours, des nouveaux moyens de droit et de preuve, ainsi qu’à la violation du secret fiscal, écartés. Au fond, la reconnaissance d’un jugement de divorce étranger – différente de l’exequatur de celui-ci – doit être examinée préalablement pour déterminer si une procédure d’ouverture de scission ou de séparation des soldes d’impôts doit être ouverte. In casu, les circonstances permettent de remettre en question la réelle et commune intention des parties de divorcer, de sorte que le jugement de divorce en question est contraire à l’ordre public suisse. Les intimés ont commis un abus de droit afin de mettre un terme à leur solidarité et d’obtenir une situation à leur avantage. Recours admis.