GE_GERICHTE ATA/1299/2018 vom 4. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Recours contre une décision du DES refusant d'accorder à la recourante une autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile car elle a son siège dans un autre canton et n'a pas de locaux à Genève. Interprétation de l'art. 101 al. 2 let. d LS : des locaux ne sont exigés que dans la mesure de leur nécessité. Violation de la liberté économique et de l'art. 101 al. 2 let. d LS. Recours admis et cause renvoyée au DES pour examen de la nécessité des locaux et des autres conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée.