GE_GERICHTE ATA/1295/2015 vom 8. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Recours de la propriétaire contre l'arrêté d'inscription à l'inventaire de sa villa prononcé par le DALE. La recourante a pu faire valoir de manière efficace son point de vue. Absence de conséquence automatique du dépassement du délai légal de dix-huit mois dès l'ouverture de la procédure à l'inventaire imparti au DALE pour rendre sa décision et absence de violation du principe de la bonne foi suite à l'inaction du DALE pendant de nombreuses années. Examen des critères de la notion de monument au sens de la LPMNS, de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. Recours rejeté.