GE_GERICHTE ATA/128/2014 vom 4. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le paiement des jours travaillés la dernière semaine d'août (rentrée scolaire) par l'enseignant engagé du 31 août au 1er septembre de l'année suivante, mais qui démissionne avant la fin de l'année scolaire, sont rémunérés par le versement, à la fin du contrat, de 19,2% du salaire brut perçus pendant l'année considérée. Cette pratique du département n'est pas contestable par l'employé, car elle lui est favorable par rapport à un calcul fondé sur le droit des obligations (appliqué à titre de droit supplétif).