GE_GERICHTE ATA/128/2008 vom 15. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Recours contre une décision de taxation de l'AFC pour l'impôt cantonal et communal 2003. En l'espèce, la faillite du recourant qui a été prononcée au cours de l'année fiscale en cause ne modifie pas l'identité du débiteur de l'impôt. La faillite est en effet intervenue postérieurement à la naissance de la créance fiscale. Le failli, et non la masse en faillite, reste donc débiteur de l'impôt. Recours rejeté.