GE_GERICHTE ATA/1289/2015 vom 3. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: L'art. 76a LEtr, entré en vigueur le 1er juillet 2015, érige la détention en vue du renvoi dans un État de la zone Dublin - à l'origine comprise dans l'art. 76 LEtr - en un type spécial de détention. La LaLEtr genevoise n'a pas été adaptée suite à cette modification. Cette lacune doit être comblée par le juge. Ainsi, malgré la lettre de l'art. 7 al. 2 LaLEtr, l'officier de police est compétent pour prononcer la détention en vue d'un renvoi « Dublin », comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 76a LEtr. L'ordre de mise en détention est confirmé, le droit d'être entendu du recourant ayant au surplus été respecté et la mesure s'avérant proportionnée, le recourant s'étant déjà opposé par deux fois à un vol de rapatriement en Italie.