GE_GERICHTE ATA/1287/2021 vom 23. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Prestation appréciable en argent sous la forme d’un « rabais exceptionnel » accordé par une société suisse en faveur d’une société sœur incorporée aux Bermudes. Inapplicabilité de la méthode du coût majoré à une telle prestation, non prévue par le « ruling », qui confère à la société suisse le statut de société auxiliaire. Confirmation de la reprise effectuée par l’AFC-GE et des amendes pour soustraction d’impôt infligées. Admission du recours de l’AFC-GE.