GE_GERICHTE ATA/1284/2024 vom 5. November 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Annulation de la résiliation des rapports de service d'un préposé à la centrale d'appel d'urgences 144. Analyse de la gravité de la faute commise par le recourant. Bien que celle-ci ne soit pas légère (non-respect des protocoles) et que l'issue des évènements soit dramatique (décès d'un enfant), l'existence d'un lien de causalité prouvé entre la faute du recourant et le décès de l'enfant n'est pas alléguée par l'autorité ni ne ressort du dossier. De plus, aucun antécédent en 20 ans de carrière. Rien ne laisse penser que le recourant puisse réitérer sa faute et ne pas remplir les exigences de son poste et ainsi mettre en péril la santé voire la vie des patients. Résiliation disproportionnée. Réintégration ordonnée, la modification de l'art. 31 LPAC (règle de procédure), entrée en vigueur après le prononcé de la décision litigieuse et avant celui du présent arrêt, n'étant pas applicable au présent cas, vu les modifications fondamentales qu'elle apporte à l'ordre procédural. Admission du recours.