GE_GERICHTE ATA/1273/2018 vom 27. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Ayant dispensé un cours à six élèves conducteurs, alors que la loi n'autorise qu'un quota de cinq élèves maximum par moniteur, c'est à bon droit que le moniteur d'auto-école a été sanctionné d'un avertissement. Cet arrêt met en oeuvre les Instructions concernant les cours de sensibilisation aux problèmes du trafic routier ch.1.12, ch.21 et ch. 22.