GE_GERICHTE ATA/1273/2017 vom 12. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Dérogation octroyée pour la construction en cinquième zone de de cinq villas conforme à un standard de haute performance énergétique. Cette décision du DALE est confirmée malgré l'adoption d'un plan directeur cantonal 2030, préconisant une densification par modification de zone. La modification de la pratique administrative du DALE qui en découle est postérieure à l'octroi de l'autorisation litigieuse. La chambre n'est pas compétente pour apprécier la décision du DALE quant aux circonstances justifiant ou non l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 59 al. 4 LCI, cet élément relevant du pouvoir en opportunité. Par ailleurs, le DALE était fondé à se fonder sur le préavis positif de la commission d'architecture suite à la production d'un projet modifié par les requérantes. La chambre n'est pas compétente s'agissant d'une violation éventuelle des droits des copropriétaires.