GE_GERICHTE ATA/1270/2017 vom 12. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: La société contribuable vend sa clientèle et octroie une licence non exclusive sur un logiciel de trading à une société soeur sise à Malte. La contre-prestation fournie par la société apparentée n'apparaît pas comme inférieure à celle proposée par une banque locale. En l'absence de points de comparaison suffisants ou d'autres éléments ressortant du dossier, ou encore de détermination précise des usages commerciaux en la matière, rien ne permet de conclure à une disproportion entre prestations ou à un prix de transfert insuffisant entre la contribuable et sa société soeur. L'administration fiscale cantonale, à laquelle incombait le fardeau de la preuve, n'a, par conséquent, pas démontré l'existence d'une prestation appréciable en argent.