GE_GERICHTE ATA/1267/2024 vom 29. Oktober 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Une procédure de remise d'impôt n'a pas pour objet de permettre de contester une telle décision de taxation définitive, peu importe que le recourant n'ait pas eu l'occasion de faire valoir valablement ses arguments dans le cadre de cette procédure de taxation. Les rappels d'impôts et des amendes pour contravention dont le recourant a fait l'objet sont susceptibles de faire l'objet de remise – pour autant que les conditions particulièrement strictes soient fondées, à savoir précisément lorsqu'un éventuel paiement peut faire peser sur le demandeur un risque pour sa subsistance, question laissée ouverte en l'espèce. Outre que le demandeur n'a pas constitué de réserve à partir des revenus considérables générés par son activité durant les périodes fiscales imposées, le placement de ces revenus sur un compte d'investissement destiné à des opérations boursières ayant entraîné la perte de sa quasi-totalité relève d'une imprudence qui justifie également le refus de remise de sa dette d'impôt. Rejet du recours.