GE_GERICHTE ATA/1261/2024 vom 29. Oktober 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Recours d’un juge prud’hommes contre le refus de lui délivrer le brevet de président à la suite de l’échec à l’examen oral, sanctionnant le deuxième cycle de sa formation. Le juge n’avait contesté le résultat de l’examen en tant que tel que dans sa réplique, et jusque-là essentiellement reproché à la commission d’organisation de la formation des juges et président-e-s du Tribunal des prud'hommes (la commission) de n’avoir pas tenu compte de la moyenne avec le précédent examen sanctionnant le premier cycle de la formation. La commission avait pris position sur ce point et n’avait pas à spontanément motiver le résultat de l’examen, ce qu’elle avait néanmoins fait dans sa réponse, de manière à satisfaire aux exigences de la jurisprudence. Le droit d’être entendu du juge avait donc été respecté. L’art. 4 al. 2 RFTPH ne mentionnait pas la prise en considération d’une moyenne des deux examens. Le sens littéral de la disposition étant clair, il n’était pas nécessaire de rechercher plus avant sa portée. L’interprétation du juge était de toute manière contraire au but et à la systématique du règlement. Il se prévalait vainement d’un principe selon lequel les résultats d’un candidat se fondaient systématiquement sur la moyenne des notes obtenues. Il n’était pas arbitraire de tenir compte de la note de l’unique examen réalisé à l’issue du second cycle. Le juge n’avait subi aucune inégalité de traitement par rapport à un autre candidat et sa situation n’était pas comparable à celle d’un étudiant d’une université ou d’une haute école. Il n’était pas contraire au RFTPH, ni à une autre norme ou un autre principe juridique, que le résultat d’examens réalisés antérieurement à titre d’exercice ne soit pas pris en considération. En confirmant la note du juge, la commission ne s’était pas laissée guider par des motifs sans rapport avec l’épreuve ou d’une autre manière insoutenable. Elle n’avait donc pas abusé de son large pouvoir d’appréciation. Recours rejeté.