GE_GERICHTE ATA/1258/2015 vom 24. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Confirmation de l'injonction faite au propriétaire d'une arcade, perturbateur par situation, dans laquelle est exploité un bar, d'enlever ou de requérir une autorisation de construire concernant une ventilation installée sans droit, alors que l'autorisation de construire délivrée lors de la transformation des locaux, entrée en force, réservait le dépôt d'une autorisation complémentaire en cas de montage d'une hotte.