GE_GERICHTE ATA/1256/2019 vom 13. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Interprétation de la notion « légataire universel », qui doit être interprétée comme signifiant héritier. La dévolution successorale étant intervenue avant le 1er janvier 2001, il doit être considéré que le gain immobilier réalisé lors de celle-ci a été exonéré au sens de l’art. 81 al. 3 let. c LCP et non pas différé au sens de l’art. 12 al. 3 let. a LHID. La dévolution successorale ne s’est pas achevée par l’inscription au RF du propriétaire de l’immeuble, dès lors que les héritiers entrent directement et automatiquement dans les relations juridiques de l’auteur de la succession, sans acte de transfert particulier.