GE_GERICHTE ATA/124/2012 vom 6. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Incompétence de la chambre administrative pour statuer sur un recours dirigé contre un placard de vente de l'office des poursuites faisant état de l'assujettissement à la LDFR d'une parcelle. Une transmission d'office du dossier à l'autorité compétence, soit la chambre de surveillance de la Cour civile de la Cour de justice, ne pourra pas être ordonnée, cette dernière n'étant pas une juridiction administrative. Le recours formé contre un courrier de l'office des poursuites à la commission foncière agricole, respectivement contre la réponse de cette dernière, est irrecevable, faute pour ces derniers de ne pas revêtir la qualité de décision administrative.