GE_GERICHTE ATA/1243/2017 vom 29. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Dans le cadre du calcul déterminant le droit d'une étudiante à une bourse d'étude, la situation de sa belle-mère doit être prise en considération pour établir le budget familial, tant au niveau des revenus que des charges. De par ses obligations légales résultant du lien marital l'unissant au père de la recourante, celle-ci entre effectivement dans la catégorie des tiers légalement tenus de subvenir à l'entretien de la personne en formation au sens de l'art. 1 al. 2 RBPE et du droit civil. Recours admis.