GE_GERICHTE ATA/1235/2017 vom 29. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre une amende prononcée à l'encontre de l'association l'Usine en raison de diverses infractions à la LRDBHD et à la LIF constatées par la police à l'occasion d'une intervention effectuée dans les locaux de La Makhno. Problématique du droit applicable, la LRDBHD étant entrée en vigueur après les faits. Application de la LRDBHD et non de l'aLRDBH en vertu du principe de la lex mitior : l'association est considérée comme propriétaire de l'établissement, et sa responsabilité est donc limitée aux manquements graves de l'exploitant. Interprétation de la notion de manquements graves opposables au propriétaire au sens des art. 23 al. 5 LRDBHD cum 63 al. 3 LRDBHD. En l'espèce, les infractions reprochées à l'association ne peuvent être qualifiées de « manquements graves de l'exploitant » devant engager la responsabilité subsidiaire de l'association en tant que propriétaire de l'établissement. Par ailleurs, le PCTN a laissé s'écouler plus d'une année, sans procéder à aucun acte d'instruction, avant de la sanctionner pour les infractions constatées par la police. Portée limitée de l'arrêt, étant donné le changement législatif intervenu entre-temps : à compter du 26 octobre 2016, les événements organisés par l'association sont soumis à autorisation en tant qu'événements de divertissement public, et les buvettes en tant que buvettes d'événements.