GE_GERICHTE ATA/1226/2023 vom 14. November 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Le Ministère public, en tant qu’autorité de poursuite pénale, ne peut être considéré comme une institution investie du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal au sens de l’art. 5 let. g LPA, lorsque le litige vise la mise en œuvre d’une disposition pénale concernant les modalités de consultation du dossier pénal au cours d’une procédure pénale. Il appartient au recourant de faire usage de la voie de recours pénale prévue par le CPP et la LOJ à cette fin. Il en résulte que la chambre administrative n’est pas compétente. Dès lors que les juridictions pénales compétentes ne sont pas des juridictions administratives, il n’appartient pas à la chambre administrative de leur transmettre le dossier. Recours irrecevable.