GE_GERICHTE ATA/1226/2017 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre un refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs (CBVM) au motif que le recourant faisait l'objet de procédures pénales en cours et était connu des services de police pour des faits remontant à près de quatre ans. L'une des procédures pénales a été classée postérieurement à la décision attaquée et la seconde a donné lieu à une exemption de toute peine en raison du peu de gravité de l'infraction, commise par négligence. Cette infraction n'ayant au demeurant pas de rapport avec l'activité d'exploitant de buvette pour laquelle le CBVM était demandé, le CBVM peut être délivré. Recours admis.