GE_GERICHTE ATA/1222/2015 vom 10. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Motif de rappel d'impôt nié dans le cas d'un contribuable qui a mentionné dans ses déclarations d'impôt successives l'existence d'un prêt accordé par la société de laquelle il était simultanément actionnaire, administrateur et salarié unique, l'autorité fiscale ne lui ayant, au moment d'établir les taxations ordinaires, jamais demandé de fournir de renseignements complémentaires au sujet de cette situation, malgré la présence d'indices laissant présager l'existence d'un prêt simulé.