GE_GERICHTE ATA/1221/2018 vom 13. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Non réalisation des conditions d'ouverture de la procédure en rappel et soustraction d'impôt en raison de la connaissance, par l'AFC-GE, de l'existence d'une prestation appréciable en argent en faveur de l'actionnaire dans le cadre de la taxation de la société du recourant. Admission du recours, suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.