GE_GERICHTE ATA/121/2013 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Un arrêté du Conseil d'Etat déclarant qu'un élu du personnel au conseil d'administration des Services industriels de Genève, de nationalité suisse, est inéligible au motif qu'il n'est pas domicilié dans le canton de Genève, mais dans le canton de Vaud, viole sa liberté d'établissement ; aucun intérêt public ne permet de justifier cette atteinte à la liberté d'établissement.