GE_GERICHTE ATA/120/2019 vom 5. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: La méthode de calcul de l'AFC-GE de la valeur locative pour des immeubles sis à l'étranger, dans des pays ne connaissant pas cette notion, est conforme au principe de l'égalité de traitement. En tant que ladite méthode prend en considération une déduction forfaitaire de 25 % de la valeur locative brute pour les frais d'entretien, une déduction des frais effectifs ne saurait être admise en sus, d'autant plus qu'il n'est pas établi in casu que ceux-ci dépasseraient celle-là. Recours admis.