GE_GERICHTE ATA/120/2016 vom 9. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours déposés par un employeur et un syndicat contre une décision de l'OCIRT mettant en oeuvre l'ATA/978/2014du 9 décembre 2014 s'agissant des pauses compensatoires lumière. La chambre administrative précise certains termes de l'ATA précité, notamment la notion de demi-journée qui doit être comprise comme une période d'une durée de quatre heures. Les pauses compensatoires lumière doivent être octroyées pendant cette période sans que cela ne puisse avoir pour effet d'augmenter le temps de travail des travailleurs concernés. Les recours sont partiellement admis et la décision de l'OCIRT réformée.