GE_GERICHTE ATA/120/2013 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Recours en déni de justice interjeté par le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) pour l'obtention d'une décision du Grand Conseil relative à son budget. En tant qu'autorité administrative hiérarchiquement indépendante, mais administrativement subordonnée au Conseil d'Etat et, consécutivement, partie intégrante de l'administration cantonale, le PPDT ne dispose pas de la capacité d'ester en justice. Absence de droit à une décision, le budget devant être voté sous la forme d'une loi formelle par le parlement. Absence consécutive d'un droit de recours. Portée de l'art. 4A LPA dans ce contexte.