GE_GERICHTE ATA/1209/2017 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Une opposition formée presque quatre mois après la notification de la décision litigieuse est irrecevable, même si cette dernière n'indiquait pas les voies de recours, faute d'action dans un délai raisonnable de la part de l'intéressé. L'aide sociale et financière ne peut être accordée à partir d'une date antérieure au dépôt d'une demande complète à cette fin, y compris des documents permettant d'établir la situation financière du recourant. L'exigence de présentation d'un justificatif afin d'en obtenir le remboursement est conforme en tant qu'il résulte d'une base légale réglementaire. Il appartient donc au recourant de soumettre à l'intimé les factures payées afin d'en obtenir le remboursement, lequel sera effectué à la condition que les frais concernés soient visés au titre des prestations circonstancielles ou correspondent aux montants maximum accordés par année civile. Recours rejeté.